Monter une entreprise sous le statut SAS

La SAS correspond à une forme d’agence juridique récente. La création d’une telle société permet de mettre en place une pratique de fonctionnement souple tout en donnant la possibilité aux  différents associés d’être disponibles de l’organiser tel qu’ils le désirent.

Pourquoi se lancer dans la création d’une SAS ?

La SAS ou Société par Actions Simplifiées propose de nombreux intérêts. Ce qui explique sa réussite. Principalement, elle exploite la disponibilité statuaire. En effet, la plupart de ses réglementations d’ordre et de progression sont déterminées dans ses règles, sans aucune contrainte réglementaire. Il est alors possible de créer une société personnalisée et sur-mesure en tenant compte de ses besoins, à savoir, l’ordre de votes, les obligations aux avantages, le rangement et l’ampleur des pouvoirs d’administration, de représentation ainsi que les dispositions concernant la prise de décisions.

En outre, pour la création d’une SAS, il n’est pas nécessaire d’avoir un capital minimal. Nous pouvons concevoir notre société en ayant un fond minime. Du fait qu’il s’agit d’une entreprise à responsabilité limitée, les collaborateurs ne sont en aucun cas garants des dus non payés par la société qu’à rapport de leurs contributions. Quant aux dirigeants, ils sont pris en considération tels que des assimilés salariés. Ils exploitent alors les statuts sur le même rang que les salariés. Ils n’ont pas de contributions à acquitter dans le cas où ils ne sont pas rétribués pour leur mission d’administration. De même, leurs dépenses sociales sont évaluées sur le fondement de la rétribution annuelle.

La création d’une SAS

La création d’une Société par Actions Simplifiées doit passer par des étapes différentes. A ce sujet, le CFE, ou centre de formalités des entreprises peut accompagner le prétendant, dans la composition du dossier. La première étape à entamer est  la composition des statuts. Ces derniers doivent définir la désignation de l’agence juridique, les collaborateurs, le siège social, sa forme, les apports des associés, la durée à laquelle l’entreprise va exister, les limites de son activité sociale, sa finalité et les formalités contraintes ou optionnelles qui ont pour disposition de régler les réglementations internes, le fonctionnement de l’institution ainsi que la direction. Il faut noter qu’il est essentiel de disposer de deux représentatifs des statuts afin de pouvoir procéder à la transcription de la société. Il faut également penser à la dissertation de l’action de désignation du président.

D’ailleurs, il est indispensable de rédiger un traité de collaborateurs. C’est un pacte réalisé entre les actionnaires d’une agence juridique présentant les fondements de gestion de celle-ci. Il est aussi crucial de nommer un commissaire aux apports et aux comptes. Ce sont des professionnels externes à l’entreprise ayant pour activité de surveiller la franchise et la conformité de l’administration des collationnes de la société. L’existence du premier expert est impérative quand des cotisations en nature sont entrevues.

A noter qu’il est possible de créer sa SAS sans être escorté. Nous pouvons alors écrire les statuts seuls ou en générant de manière automatique, avec l’usage d’un logiciel particulier. C’est effectivement l’alternative la moins coûteuse, la plus efficace et rapide, avec une qualité considérablement bonne.

Auteur de l’article : Edmond De la Baugaudière

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